Christiane LAGET

et ses enfants, Charles-Louis et Diane ROCHE

4, rue du Moulin-à-Huile

34320 MARGON

 

Monsieur Dominique PERBEN

Garde des Sceaux

Ministère de la Justice

13, Place Vendôme

75042 Paris Cedex 01

 

Margon, le 2 décembre 2002

 

Lettre Recommandée

avec Accusé de Réception

 

 

 

 

Lettre à Monsieur le Garde des Sceaux

 

 

 

 

Monsieur le Garde des Sceaux,

 

 

 

Nous nous voyons contraints de vous alerter de la survenance d’un grave dysfonctionnement au sein du Service Public de la Justice, dysfonctionnement qui ne devrait pas pouvoir se produire dans un Etat de Droit. Nous en sommes tous trois présentement victimes, ce qui porte atteinte, en tant que justiciables, contribuables et citoyens, à notre Droit Fondamental d’accès à une Justice qui soit, non seulement équitable, mais même tout simplement correcte, ceci conformément aux Droits Imprescriptibles tels qu’énoncés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

 

 

 

Le plus simple est, tout d’abord, de replacer les événements dans leur contexte.

Nous sommes, respectivement, l’ex-femme et les enfants de l’un de vos magistrats, Pierre Roche, actuellement Président de Chambre près la Cour d’Appel de Montpellier – et qui occupait le même fauteuil près la Cour d’Appel de Nîmes jusqu’au 31 Août dernier. Suite au divorce par consentement mutuel intervenu par jugement en date du 27 Juin 1983, cet individu devait payer pour sa fille, Diane, née en 1982, une pension s’élevant à 1000 Francs par mois. Cette somme est d’ailleurs dérisoire lorsqu’on la compare au traitement pléthorique, payé par le contribuable à un magistrat qui, par ses conclusions dans une instance qu’il avait engagée suite au divorce, prétendait sans vergogne ne donner, pour pourvoir à l’entretien, à l’éducation, au logement, à l’habillement et à l’alimentation de ses deux enfants, confiés à leur mère, femme au foyer dépourvue de toute source de revenus, que le « franc symbolique ».

Depuis le divorce, ce triste sire ne s’est non seulement jamais un tant soit peu occupé de ses deux enfants, mais fût encore, autant pour eux que pour leur mère, un ennemi aussi farouche que dénué de scrupules. Non content de mépriser totalement ses devoirs les plus élémentaires, il ne recula jamais devant aucune outrance dans les ennuis iniques et les persécutions interminables qu’il nous infligea tout au long de cette pénible période. Ce harcèlement ne fût d’ailleurs nullement limité à la seule sphère judiciaire. Mais, pour ne s’en tenir qu’à cette dernière, sachez que, aussi unique que cela puisse paraître dans les annales de la Justice, nous n’avons jamais passé, tout au long des 20 années qui nous séparent du divorce, un seul jour sans procès face à lui.

 

Mais point n’est besoin de vous détailler ici et maintenant ces deux décennies d’iniquités et de souffrances – elles le seront en temps utile.

Sachez simplement, pour vous donner un exemple entre mille, que notre affameur s’est, durant la période, rendu à plusieurs reprises coupable à notre encontre du délit d’Abandon de Famille au sens du Code Pénal, qui punit de tels agissements par son article 227-3, « de 2 ans d’emprisonnement et de 100.000 Francs d’amende ». Or, les plaintes afférentes furent invariablement classés sans suite, jetées au panier …

 

 

 

Pour ce qui est de l’affaire qui, en particulier, motive la présente missive, voici le résumé des faits.

Suite à l’obtention de son baccalauréat en 1999, Diane, la fille de Pierre Roche, a entamé des études supérieures à l’Université de Toulouse. Nous avons donc demandé que la pension alimentaire due à cette dernière par le sieur Roche soit portée à 4.379,24 francs par mois, ce qui correspond au montant qu’il avait été condamné à verser, quelques temps plus tôt, pour son fils – il avait fallu, là encore, ester en Justice pour que celui-ci obtienne de ce personnage de quoi subvenir à ses besoins d’étudiant (les 1000 francs mensuels qu’il touchait jusque-là n’étant pas même suffisants pour régler le modeste loyer de sa chambrette d’étudiant).

Or, la décision qu’a rendu, dans le dossier de la pension de Diane, le Juge aux Affaires Familiales de Béziers (qui est la ville où habite le sieur Roche), revêt un caractère on ne peut plus inéquitable, qui est démontrable le plus rationnellement du monde : en effet, Diane entamait alors des études très similaires à celles de son frère, logeait dans le même bâtiment, dans les mêmes conditions, avec le même loyer, et avait strictement les mêmes besoins que lui.

Malgré ce, le J.A.F. de Béziers ne lui a accordé que 2500 Francs mensuels, au mépris d’une argumentation pourtant irréfutable. D’ailleurs, le condamné, qui semble avoir toutes les raisons de s’estimer au-dessus des Lois, qu’il a pour devoir de préserver et de faire respecter aux autres, ne daigne de toute manière même pas se conformer à cette décision.

Insatisfaits, et pour cause, de la décision en question, nous avons fait appel.

 

L’affaire était fixée à l’audience de la Cour d’Appel de Montpellier à la date du 10 septembre 2002. Or, c’est depuis le premier jour de ce mois que le sieur Roche, en provenance de Nîmes, a été promu Président de Chambre dans cette même cour.

Notre avoué a donc déposé des conclusions pour demander le renvoi du dossier devant la Cour d’Appel de Toulouse, dont le ressort est limitrophe de celui de la Cour d’Appel de Montpellier. Cela allait de soi, conformément aux règles de procédure visant à essayer de réduire les probabilités (reconnues de ce fait comme bien réelles par notre Droit) d’interférences de la part d’un magistrat auprès de ses collègues dans l’issue des affaires le concernant.

De son côté, notre adversaire a eu non seulement l’inélégance mais encore l’ignominie d’oser se permettre de demander à ses nouveaux collègues et subalternes montpelliérains de renvoyer plutôt cette affaire devant ses collègues et subalternes de la Cour d’Appel de Nîmes, à laquelle il occupait encore la place de Président de Chambre quelques jours plus tôt (jusqu’au 31 Août denier), et cela depuis plusieurs années.

 

En premier lieu, l’on ne peut que s’étonner de constater que la décision qui fût rendue par suite ne comporte pas la moindre explication, ni l’ombre d’une justification. En un mot, la motivation est absente ; or, toute décision judiciaire se doit d’être motivée - cette règle fondamentale constitue d’ailleurs le rempart qui fût mis en place afin de protéger citoyens et justiciables contre l’arbitraire du Juge.

Je vous livre le bien étrange syllogisme que l’on obtient en citant l’arrêt dans sa structure :

- Il y a, d’une part : « les dernières conclusions de l’appelante (…) selon lesquelles elle demande, compte tenu de la qualité de magistrat nommé à la Cour d’Appel de Montpellier de son ancien mari et des dispositions de l’article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile de renvoyer le jugement de l’affaire devant la Cour d’Appel de Toulouse » ;

- Or, il y a aussi, d’autre part : « les dernières conclusion de Pierre Roche (…) qui invoquant les dispositions sus-visées, demande le renvoi devant la Cour d’Appel de Nîmes » ;

- D’où, la conclusion de la cour, qui ne passe par aucun lien logique ou raisonnement que ce soit : « il convient, en application des dispositions de l’article 47 du NCPC, de renvoyer la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Nîmes, située dans un ressort limitrophe ».

Pour résumer :

- nous demandons un ressort où notre adversaire n’exerçait pas 10 jours auparavant et depuis des années ;

- mais comme, lui, demande ce ressort-là, où il est influent ;

- alors ses petits camarades et subalternes de Montpellier décident (sans même se donner la peine de chercher un quelconque prétexte pour tenter de dissimuler les raisons d’un choix si conforme aux désirs de leur nouveau collègue) de renvoyer l’affaire là où ce sinistre personnage le leur demande, pour des raisons par trop évidentes.

Voilà un syllogisme dépourvu de tout semblant de logique interne, aussi bancal que révélateur.

En effet, si des dispositions telles que l’article 47 du NCPC sont en vigueur, c’est parce que le Législateur ne connaît que trop bien les tendances que pourraient avoir certains individus sans scrupules à détourner sans vergogne le pouvoir que leur donne leur position pour atteindre leurs propres buts, aussi personnels que pestilentiels. Se fonder, comme ont osé le faire les magistrats de Montpellier, sur ce texte pour rendre une décision aussi diamétralement opposée aux objectifs dudit texte, revient à une véritable trahison à l’égard de notre Loi. Cette trahison se trouve d’autant plus aggravée et caractérisée qu’elle est hypocritement perpétrée par ceux qui sont payés bien cher par une soixantaine de millions de contribuables pour défendre celle-ci et l’appliquer, et non pour en corrompre le sens et la détourner de ses buts au bénéfice de leur petit camarade et supérieur hiérarchique. Il est absolument intolérable que notre système juridique se trouve, de la sorte, bafoué de l’intérieur.

Comment, en effet, serait-il possible, dans ces conditions, que notre affaire puisse être jugée en toute impartialité par les magistrats de la Cour d’Appel de Nîmes ? D’ailleurs, le sieur Roche a clairement exprimé, par son refus d’un renvoi sur Toulouse et sa demande d’un renvoi sur Nîmes, la confiance qu’il avait dans l’appui qu’il ne manquerait pas de trouver auprès de cette dernière juridiction.

Et si les juges de Montpellier s’imaginent qu’ils se justifient un tant soit peu en indiquant que le ressort de la Cour d’Appel de Nîmes est limitrophe du leur, leur pseudo-justification tombe à plat, et ne saurait nullement motiver, de quelque manière que ce soit, cette ridicule décision. En effet, le ressort que nous demandions était, lui aussi, limitrophe de celui de la Cour d’Appel de Montpellier, et ô combien plus opportun, ne serait-ce que dans l’intérêt d’une Bonne Justice dans cette affaire, que celui qui a été choisi de la sorte par les juges. Or, ces derniers se sont bien gardés de préciser le critère qui, entre ces deux ressorts également limitrophes, les avait poussés à choisir délibérément celui qui présentait le plus grand risque de partialité de la part de la juridiction. D’ailleurs, du fait de la Jurisprudence actuelle, ceux-ci avaient, par surcroît, la faculté de nous renvoyer vers d’autres ressorts limitrophes que ceux demandés par les parties : ceux d’Agen et de Riom en l’occurrence - qui furent, eux aussi, laissés inexplicablement de côté, alors qu’ils ne posaient pas, eux non plus, ce problème particulier.

 

Il est, de plus, particulièrement intéressant de remarquer que cette décision a été rendue par la voix, non seulement des conseillères Nadine Ilhe Delanoix et Dominique Avon, mais aussi et surtout du dénommée Claude Laguerre, sous la houlette duquel se trouvaient d’ailleurs les deux autres. Or, le nom de ce Claude Laguerre ne nous est pas inconnu, puisqu’il s’agît d’un ami de longue date de Pierre Roche. Celui-ci en parlait de temps à autre, glosant sur le fait qu’ils n’avaient que 2 ans de différence, qu’ils avaient suivi des voies parallèles, et étaient toujours restés proches et en contact depuis leur vie estudiantine.

Et voilà que nous constatons que, parmi les nombreuses possibilités qui s’offraient à lui, c’est, comme par hasard, sur l’ami de jeunesse de Pierre Roche que s’est porté le choix du nouveau supérieur hiérarchique de ce dernier pour « présider » au devenir du renvoi de notre dossier. C’est ainsi que l’on lit, dans l’arrêt, que c’est en tant que « conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président pour assurer la présidence » sur cette affaire qu’a été désigné le dénommé Laguerre, et que c’est lui seul qui « a entendu les plaidoiries et en a rendu compte à la cour composée comme indiqué dans son délibéré ». Cet homme-là a donc pu sélectionner, dans le contenu desdites plaidoiries, les informations qu’il a fait passer aux deux autres, avant qu’ils ne … « délibèrent » tous trois sous son autorité et sa présidence. Et puisqu’il joue décidément un grand rôle dans cet arrêt de renvoi, c’est encore lui qui a prononcé la décision, et qui l’a signée.

Il va sans dire que le sieur Laguerre se devait, en pareille circonstance et ne serait-ce que du simple point de vue éthique, de faire état de la relation qui le lie au sieur Roche, et de demander son propre désaisissement dans une affaire où son impartialité ne pouvait que se trouver très gravement mise en doute.

 

C’est donc dans ces conditions iniques que nous voyons notre litige en partance pour la Cour d’Appel de Nîmes, laquelle vient de nous envoyer, par l’intermédiaire de son « service enrôlement », une lettre recommandée avec accusé de réception (que nous vous joignons en deuxième annexe à la présente). Celle-ci dit que, conformément au « Nouveau Code de Porcédure (sic) Civile », il fallait « constituer avoué auprès de la Nîmes (sic à nouveau – ces gens-là se relisent-ils parfois ?). Il y est, par ailleurs, indiqué que nous n’avons qu’un mois, à partir du 21 novembre 2002, pour constituer avoué devant cette cour d’appel, cela sous peine de voir l’affaire « d’office radiée ».

Si nous souhaitons bien, et pour cause, la poursuite de ce procès, c’est toutefois légitimement que nous hésitons à constituer avoué auprès de la Cour d’Appel de Nîmes, puisqu’il apparaît que c’est à tort, et dans des conditions aussi graves par leur irrégularité que par leur iniquité, que nous avons été renvoyés vers cette cour-là. Cela suite à la décision scandaleuse des magistrats de Montpellier qui, dans leur soumission aux desiderata de leur nouveau collègue, ont fait fi de notre Droit Fondamental à un procès équitable.

 

Nous venons donc vous demander, par la présente missive, de bien vouloir mettre en œuvre les moyens dont dispose le Ministère pour remettre bon ordre à de tels dysfonctionnements, afin de faire assurer le respect de la Loi.

De notre côté, nous n’envisageons de constituer avoué devant la Cour d’Appel de Nîmes qu’un petit peu plus tard, peu avant la mi-décembre, et uniquement comme un déplorable pis-aller s’il devait s’avérer que rien n’a été fait à temps afin de redresser le cours des choses et rétablir une situation normale.

Nous tenons à protester avec force contre toutes ces occurrences, dont aucune n’aurait dû pouvoir se produire. Par conséquent, nous réclamons des sanctions exemplaires à l’encontre des fonctionnaires du Service Public de la Justice incriminés.

 

 

 

Nous souhaitons, de plus, attirer par avance votre attention sur le fait qu’une situation absolument similaire est en train de se produire à nouveau.

Le grand’père paternel de Charles-Louis et Diane est décédé en Août 1998, voilà plus de quatre années ; il avait fait légataires ses petits-enfants. Or, par ses interventions auprès du notaire chargé de régler sa succession, leur père a coupé net le déroulement normal de la liquidation de celle-ci. D’ailleurs, bien que prévenu, il n’est pas même venu à l’enterrement du vieil homme …

Devant le blocage total de la succession, ses 2 enfants, Charles-Louis et Diane, se sont, une fois de plus, vus dans l’obligation d’attaquer en Justice celui qui n’a jamais été leur père que d’un point de vue strictement biologique pour réclamer, dans une procédure aussi longue que coûteuse, ce qui devrait aller de soi, c’est-à-dire l’application de leurs Droits, leur dû. Ledit blocage participe d’ailleurs (avec, entre autres, les Abandons de Famille ; les années d’impayés de pension alimentaire s’élevant à un montant qui ne cesse de progresser pour atteindre à l’heure actuelle une vingtaine de millions de centimes ; les dépenses déraisonnables causées par 20 années de procédures en continu ; et cetera …) de l’opération générale d’asphyxie financière entreprise par notre affameur à l’encontre de ses deux enfants ainsi que de leur mère.

Suite à un premier jugement, intervenu récemment, et qui ne le satisfait pas, le sieur Roche est en train de renouveler sa manœuvre, puisqu’il fait appel de la décision devant la Cour d’Appel de Montpellier, où il occupe, donc, la place que l’on sait ; cour d’appel dont nous croyons déjà deviner, lorsque notre contestation, basée sur ce motif, interviendra, qu’elle renverra dans les mêmes conditions notre litige devant la même cour d’appel de Nîmes.

Alors, que fait-on dans ces cas-là ?

 

 

 

Que ce soit pour l’une ou l’autre des 2 affaires, nous protestons avec force contre le fait de voir notre Droit à la Justice dans le cadre national, Droit garanti par la Justice Européenne, bafoué de la sorte.

 

 

 

Nous nous en remettons donc à votre bienveillance pour permettre à cette déplorable situation de redevenir normale, ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être.

Et c’est confiants dans votre action que nous vous prions d’agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l’expression de nos sentiments très respectueux.